Conditions générales de fonctionnement de LABOVET CONSEIL

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur demande à l'accueil du Cabinet Vétérinaire ainsi que sur notre site www.labovetconseil.fr
Les actes effectués au sein du Cabinet Vétérinaire sont soumis aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement.
L'établissement est classé "Cabinet Vétérinaire" conformément à l'arrêté du 13 Mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l'Ordre des vétérinaires : www.veterinaire.fr/la-profession/la-reglementation/index-juridique/lexercice-professionnel/lieux-dexercice-de-la-profession.html#c2345
La Selarl « Labovet Conseil » est domiciliée au 22 rue Olivier de Serres – 8500 Les Herbiers Tel : 02 51 91 02 53 Courriel : accueil.lesherbiers@labovet.fr

Sociétés d’exercice et réseaux professionnels
Le cabinet Labovet Conseil est adhérent au Réseau Cristal.

Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public
Les Herbiers : Zac de la Buzenière-22 rue Olivier de Serres -85500 LES HERBIERS – tel : 02.51.91.02.53. Du lundi au vendredi : 8h30/12h30-14h/18h – samedi : 9h/12h.
Les Essarts : 28 rue des Sables – 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE – tel : 02.51.62.82.81. Du lundi au vendredi : 8h30/12h30-14h/18h – samedi : 8h30/12h
Beaupréau : ZI Evre et Loire – Rue des Forges – 49600 BEAUPREAU en MAUGES – tel : 02.41.63.52.44. Du lundi au vendredi : 8h30/12h30-14h/18h – samedi : 9h/12h
Challans : 15 rue Christophe Colomb – 85300 CHALLANS – tel : 02.51.68.14.73. Du lundi au vendredi : 8h30/12h30-14h/18h – samedi : 9h/12h
Ancenis : 125 rue Georges Guynemer -44150 ANCENIS – tel : 02.30.05.02.80. Du lundi au vendredi : 9h/12h-14h/17h – samedi : 9h/12h
Les visites des animaux de rente se font sur leur lieu d’élevage.

Prestations effectuées au sein de l’ETABLISSEMENT DE SOINS
-Les consultations en lien avec les autopsies et les analyses complémentaires
-Les visites d'élevage (bilan sanitaire d’élevage, visite export, audits de décontamination, audits de vaccination)
-Les analyses (examen parasitaire, bactériologie, sérologie,…)
-La délivrance de médicaments pour toutes espèces animales conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur (animaux consultés régulièrement ou cheptels avec protocoles de soins annuels)
-La vente de produits d’hygiène, d’aliments complémentaires/diététiques, de matériel d’intervention (vaccination, nettoyage).

Permanence et continuité des soins
Les urgences sont assurées le dimanche et les jours fériés, de 9H à 12H, pour les productions animales exclusivement. En cas de besoin, contacter le numéro de téléphone habituel de votre site de Labovet Conseil.
Espèces traitées
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les animaux de production : volailles de chair, volailles reproductrices et pondeuses, gibiers, lapins, ruminants, abeilles….
Il est à noter que Labovet Conseil ne prodigue pas de soins aux animaux de compagnie (chiens, chats, NAC et chevaux).

Conditions tarifaires
Le tarif de nos interventions courantes est disponible à l’accueil.
Toute intervention ou vente fait l’objet d’une facturation HT détaillée avec les honoraires, les produits administrés ou délivrés, ainsi que la TVA.
L’Article L. 5141-14-2.- de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précise : « A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée. ». Depuis 2019, les insecticides et rodenticides sont également concernés par ces dispositions.

Modalités de paiement
Conditions : 30 jours fin de mois, 2% d'escompte pour tout règlement à réception de facture. Dans le cas où les clients usent de la faculté de bénéficier de l'escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par eux ouvre droit à déduction. Pour plus de facilité, les factures peuvent être prélevées, dans ce cas, il suffit d’en faire la demande auprès du service Recouvrement en y joignant un RIB.
Pénalité de retard (Loi 92-1442 du 31 décembre 1992) : toute somme due à notre société, non payée à son échéance pourra entrainer des pénalités de retard de 9% l'an avec un minimum de 15€ HT jusqu'à l'envoi du premier courrier recommandé.
Une pénalité de retard de 25% du montant HT dû pourra être appliquée en l'absence de règlement une semaine après l'envoi du premier courrier recommandé. Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit et sans formalité pour toute facture non payée dans les délais prévus (Décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 - JO du 4).

Clauses de réserves de propriété
La clause de réserve de propriété (Loi 80-335 du 12 mai 1980) est applicable au présent contrat. Les marchandises sont vendues au départ des Domiciles Professionnels d’Exercice de Labovet Conseil. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités de prix, de règlement ou de livraison. En cas de contestation les Tribunaux de Vendée seront seuls compétents.

Réception des marchandises
Le client est tenu d’assurer la réception des marchandises. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés. Le nombre et l’état des marchandises seront vérifiés par le client ou son mandataire à réception. Toutes réclamations, avaries, manquants constatés doivent être notifiés à Labovet Conseil dans un délai de 48h à réception des produits. A défaut de notification au cabinet dans le délai susvisé, aucune réclamation du client ne sera opposable à Labovet Conseil et la livraison sera réputée irréfragablement conforme à la commande en tout point (qualité, identité, nature des produits).

Retour des marchandises
Aucun retour de médicaments à conserver à température dirigée n’est accepté, sauf en cas d’erreur reconnue de Labovet Conseil par rapport à la commande.

Déontologie
La profession vétérinaire est une profession réglementée, elle est soumise à un code de déontologie et sous le contrôle d'un conseil de l'ordre. En cas de litige, le Centre Régional de l’Ordre des Vétérinaires (CROV) de la région Pays de Loire (20 rue de la Rainière – CS 63916 44339 NANTES cedex 3) est compétent.

RCP
L'Etablissement a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MMA sous le numéro A 102059781.

Loi informatique et liberté – secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la direction.
Les vétérinaires sont soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la Loi.

RGPD
Le cabinet Labovet Conseil dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des clients et assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits. Dans le cadre du suivi optimisé des animaux, certaines de ces données peuvent être transmises à d'autres vétérinaires ou laboratoires, qui s'engagent à ne les utiliser qu'aux fins concernées.
Les informations demandées peuvent faire l'objet sauf opposition de la part du client d'un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la structure ont accès au fichier.
Tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification d'opposition, d'effacement à la portabilité et la limitation du traitement des informations le concernant en effectuant la demande auprès de l'accueil de l'établissement.